Signalement de violations de droits d'auteur

GFI prend au sérieux les plaintes pour violation des droits d'auteur. Nous répondrons aux avis de violation présumée des droits d'auteur dans le respect de la législation applicable. Si vous pensez qu'un élément accessible sur ou à partir du site web de GFI ("site web") enfreint vos droits d'auteur, vous pouvez demander le retrait de cet élément du site web en envoyant une notification écrite à notre agent chargé des droits d'auteur (désigné ci-dessous).

Conformément à la loi sur la limitation de la responsabilité en cas d'infraction au droit d'auteur en ligne (Online Copyright Infringement Liability Limitation Act) de la loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique (Digital Millennium Copyright Act) (17 U.S.C. § 512) ("DMCA"), l'avis écrit (l'"avis DMCA") doit comprendre l'essentiel des éléments suivants :

  • Votre signature physique ou électronique.
  • L'identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur que vous estimez avoir été violée ou, si la réclamation concerne plusieurs œuvres sur le site web, une liste représentative de ces œuvres.
  • L'identification du matériel que vous estimez être en infraction d'une manière suffisamment précise pour nous permettre de localiser ce matériel.
  • Des informations adéquates nous permettant de vous contacter (notamment votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique).
  • Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matériel protégé par des droits d'auteur n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi.
  • Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification écrite sont exactes.
  • Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits d'auteur.
     

Si vous ne respectez pas toutes les exigences de l'article 512(c)(3) du DMCA, votre avis DMCA peut ne pas être efficace.
Sachez que si vous faites sciemment une fausse déclaration sur le fait que le matériel ou l'activité du site web porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez être tenu pour responsable des dommages (y compris les coûts et les frais d'avocat) en vertu de l'article 512(f) de la DMCA.

GFI USA Inc,
2028 E Ben White Blvd., Ste 240-2650
Austin, Texas 78741
United States

Veuillez contacter: legal@gfi.com avec les mots "DMCA Counter - Notice" dans la ligne d'objet

Procédures de contre-notification

Si vous pensez que le contenu que vous avez publié sur le site a été supprimé ou que son accès a été désactivé par erreur ou par méconnaissance, vous pouvez déposer une contre-notification auprès de nous (une "contre-notification") en envoyant une notification écrite à notre agent chargé des droits d'auteur (identifié ci-dessous). Conformément à la DMCA, la contre-notification doit contenir l'essentiel des éléments suivants:

  • Votre signature physique ou électronique.
  • L'identification du matériel qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé, ainsi que l'emplacement où le matériel apparaissait avant d'être supprimé ou dont l'accès a été désactivé.
  • Des informations adéquates nous permettant de vous contacter (notamment votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse électronique).
  • Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous pensez de bonne foi que le matériel identifié ci-dessus a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à désactiver.
  • Une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district pour le district judiciaire dans lequel se trouve votre adresse (ou, si vous résidez en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel se trouve le site web) et que vous acceptez la signification de la personne (ou d'un agent de cette personne) qui a fourni au site web la plainte en question.

Les contre-avis complétés doivent être envoyés à l'adresse indiquée ci-dessus.

Le DMCA nous autorise à rétablir le contenu supprimé si la partie qui a déposé l'avis DMCA original n'intente pas une action en justice contre vous dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la copie de votre contre-avis.

Sachez que si vous faites sciemment une fausse déclaration sur le fait que le matériel ou l'activité sur le site web a été supprimé ou désactivé par erreur ou identification erronée, vous pouvez être tenu pour responsable des dommages (y compris les coûts et les frais d'avocat) en vertu de l'article 512(f) du DMCA.

Récidivistes

Dans des circonstances appropriées, nous avons pour politique de désactiver et/ou de clôturer les comptes des utilisateurs qui sont des contrefacteurs récidivistes.

Notre agent de droits d'auteur désigné pour recevoir les avis et contre-avis DMCA est le suivant:

GFI USA Inc,
2028 E Ben White Blvd., Ste 240-2650
Austin, Texas 78741
United States

Veuillez contacter: legal@gfi.com avec les mots "DMCA Counter - Notice" dans la ligne d'objet

GFI est une marque déposée de GFI USA, LLC ou de ses filiales aux États-Unis et dans d'autres pays. Toutes les autres marques contenues dans le présent document sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Révisé en octobre 2011