Accord avec les clients de GFI

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS SUIVANTES DE CE CONTRAT DE CLIENT ("Contrat"). CE CONTRAT EST UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET GFI.

EN CLIQUANT SUR "J'ACCEPTE" OU EN UTILISANT LE SERVICE EN LIGNE GFI FAXMAKER, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'UNE DES CONDITIONS DU PRESENT ACCORD, VOUS DEVEZ CESSER D'UTILISER LE SERVICE IMMEDIATEMENT. Cet accord est un accord juridique entre vous et, si vous êtes situé (i) aux États-Unis, en Amérique du Sud, au Canada - GFI USA, LLC ou (ii) au Royaume-Uni - GFI USA, LLC (Angleterre et Pays de Galles), (iii) dans la région DACH - GFI USA, LLC, ou (iv) ailleurs que dans les régions susmentionnées, GFI USA, LLC (individuellement et collectivement "GFI") et régit toute utilisation des services GFI FaxMaker Online, ce qui inclut les services et tous les supports associés, les documents imprimés et la documentation "en ligne" ou électronique mis à votre disposition par GFI (collectivement "Service(s)"). L'accord de licence de l'utilisateur final applicable au logiciel GFI Faxmaker sous-jacent restera pleinement en vigueur pour ce logiciel. GFI peut modifier les termes de cet accord de temps à autre et publiera la version la plus récente de cet accord à l'adresse www.gfi.com. Il est de votre responsabilité de vérifier et de rester informé de tout changement. Votre utilisation continue des services après modification des services ou du présent accord constitue votre consentement à être lié par l'accord modifié.

  1. DÉFINITIONS

    • "Compte" désigne le compte situé sur les systèmes techniques, le matériel et tous les appareils connectés de GFI ou de ses fournisseurs tiers, créé et maintenu par vous afin d'accéder aux services.

    • "Vous" désigne une personne ou une entité (y compris les sociétés mères ou affiliées de cette entité) à laquelle les services sont fournis par GFI et avec son accord.

    • "Abonnement" désigne le droit non exclusif et non transférable d'utiliser les services, tels que vous les avez commandés, sous réserve des dispositions du présent contrat et du paiement intégral et en temps voulu des frais d'abonnement.

    • "Frais d'abonnement" désigne les redevances payables à GFI en vertu des présentes pour l'utilisation des services.

    • “Numéro de GFI FaxMaker Online” désigne le numéro qui vous a été attribué par GFI ou l'un de nos concédants de licence ou que vous avez porté pour utiliser les services.

    • “Site web” désigne www.gfi.com

  2. DESCRIPTION DES SERVICES

    Les services comprennent le service GFI Faxmaker Online et tous les autres services décrits dans le présent contrat. Le présent accord couvre toutes les mises à jour, nouvelles versions ou améliorations des services que GFI peut, à sa seule discrétion, mettre à votre disposition de temps à autre. Les services vous permettent d'envoyer ou de recevoir des télécopies sur Internet à partir de votre client de messagerie, du pilote de votre imprimante ou via l'interface de programmation d'applications (API). GFI fera des efforts commercialement raisonnables pour vous fournir les services.

  3. ABONNEMENT AUX SERVICES

    Pour accéder aux services et les utiliser, vous devez créer un compte protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe choisis. Vous devez traiter ces informations de manière confidentielle et ne pas les divulguer à des tiers. Vous acceptez de notifier immédiatement à GFI toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation de la sécurité, et de vous assurer que vous quittez votre compte à la fin de chaque session. Vous acceptez de fournir à GFI des informations correctes, actuelles et complètes lors de l'enregistrement d'un compte et à tout moment par la suite. GFI doit être rapidement informé des modifications apportées à vos informations. GFI a le droit de désactiver tout compte, code d'identification d'utilisateur ou mot de passe, qu'il soit choisi par vous ou fourni par GFI, à tout moment, pour n'importe quelle raison, y compris si, de l'avis de GFI, vous n'avez pas respecté l'une des dispositions du présent contrat. Vous reconnaissez et acceptez qu'il vous incombe de fournir les éléments suivants : (i) tout l'équipement, tel qu'un ordinateur et un modem, nécessaire pour accéder à l'Internet ; (ii) votre propre accès à l'Internet ; et (iii) le paiement de tous les frais de téléphone ou autres associés à cet accès. Après avoir créé un compte, vous pouvez choisir un abonnement pour les services requis. Votre abonnement commence au moment où il est activé par GFI (autrement que sur une base d'essai) et reste en vigueur jusqu'à la date de résiliation indiquée ci-après.

  4. STOCKAGE DE FAX

    Tant que votre compte est actif, GFI peut stocker et afficher les messages fax envoyés ou reçus via votre numéro GFI Faxmaker Online jusqu'à ce que le téléchargement soit terminé. Vous reconnaissez que GFI peut modifier ses pratiques et/ou limitations concernant le stockage des messages fax à tout moment, y compris, sans limitation, la modification du nombre maximum de jours pendant lesquels les messages fax sont stockés et le nombre maximum de messages stockés à tout moment. Vous reconnaissez en outre que GFI n'est pas responsable de toute défaillance ou de tout dysfonctionnement du stockage des messages par fax.

  5. FRAIS D'ABONNEMENT

    Les services sont disponibles sur la base d'un abonnement mensuel ou annuel. Les abonnements dépendent du nombre de pages envoyées ou reçues et sont facturés à l'avance. Les frais d'abonnement aux services se composent de frais d'activation, de frais récurrents tels que des frais mensuels ou annuels, et de tous les frais applicables basés sur l'utilisation excédentaire. Les frais d'abonnement sont payables comme suit:

    Les frais d'abonnement pour les services seront définis dans la grille tarifaire applicable sur le site web, que GFI se réserve le droit de modifier de temps à autre:

    1. Les frais d'activation et les frais mensuels ou annuels récurrents sont payables à l'avance ; et

    2. Les frais d'utilisation excédentaire sont payables à terme échu sur une base périodique convenue.

    3. Options d'abonnement


      GFI fait appel à un partenaire tiers de confiance pour assurer la vente en ligne des services par l'intermédiaire du site web, sous réserve de ses conditions générales. Vous acceptez de payer tous les frais d'abonnement pour votre utilisation des services conformément à l'abonnement qui vous a été proposé et que vous avez accepté lors de l'achat de l'abonnement. GFI se réserve le droit de facturer des taxes sur la valeur ajoutée ("TVA"), des taxes de vente ou d'autres taxes sur les services si elle le juge approprié. GFI peut modifier votre abonnement, y compris les frais d'abonnement y afférents, à tout moment soit (a) en publiant les modifications des frais d'abonnement sur le site Web, soit (b) en envoyant des informations concernant les modifications des frais d'abonnement à l'adresse électronique que vous avez fournie à GFI. Il vous incombe de consulter régulièrement ces informations sur les frais d'abonnement. La poursuite de l'utilisation des services, ou la non-résiliation de votre compte, après que les modifications ont été affichées ou vous ont été envoyées par courrier électronique, constitue votre acceptation des frais d'abonnement tels qu'ils ont été modifiés. Si vous avez une question concernant les frais d'abonnement qui ont été appliqués à votre compte, vous devez contacter sales@gfi.com dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation des frais d'abonnement. Si vous ne le faites pas, vous renoncez à contester ces frais d'abonnement. Le fait de ne pas utiliser votre compte ne sera pas considéré comme un motif de refus de payer les frais d'abonnement.

    4. Abonnements mensuels Si vous achetez un abonnement mensuel, vous acceptez que tous les frais d'abonnement applicables pour l'envoi de fax et/ou la réception de fax soient payés mensuellement et automatiquement à l'avance par le biais d'un prélèvement sur votre carte de crédit. Les abonnements mensuels seront automatiquement renouvelés à la fin de la période d'abonnement et GFI facturera les frais d'abonnement applicables sur la carte de crédit associée à votre compte. Tous les services achetés dans le cadre de votre abonnement mensuel ne sont pas reportés à la période d'abonnement suivante et ne sont valables qu'à partir de la date de début des frais d'abonnement jusqu'à la date de renouvellement des frais d'abonnement. Tous les services achetés dans le cadre de votre abonnement mensuel qui ne sont pas utilisés ne peuvent pas être transférés à un autre numéro GFI FaxMaker Online sous le même compte ou remboursés. Des frais supplémentaires s'appliquent si vous dépassez le nombre de pages de fax entrants ou sortants inclus dans votre abonnement mensuel. Si vous dépassez l'utilisation allouée des Services au cours d'une période d'Abonnement, vous devrez payer des frais supplémentaires par page de fax, conformément à la grille tarifaire de GFI FaxMaker publiée sur le site Web à ce moment-là. Tous les frais d'abonnement relatifs à l'utilisation excédentaire seront facturés à la fin du mois et automatiquement débités de votre carte de crédit ou de débit sans autre autorisation de votre part. Toute utilisation excédentaire est calculée sur une base mensuelle (et non sur une moyenne mensuelle). Il est de votre responsabilité de contrôler votre propre utilisation et/ou de vérifier l'état de votre compte en ligne sur le site web. Vous acceptez que pour les frais d'abonnement mensuels, GFI soumette des frais pour vos frais d'abonnement mensuels chaque mois, sans autre autorisation de votre part ou notification, jusqu'à ce que vous fournissiez une notification préalable (conformément aux procédures de vérification de GFI, telles qu'elles peuvent être établies par GFI de temps à autre à sa seule discrétion) que vous avez résilié cette autorisation ou que vous souhaitez changer votre (vos) carte(s) de crédit désignée(s). Un tel avis n'affectera pas les frais soumis avant que GFI ne puisse raisonnablement agir sur votre avis. Si vous ajoutez des numéros GFI Faxmaker en ligne à un compte existant, votre premier paiement pour ces numéros GFI Faxmaker en ligne supplémentaires peut être calculé au prorata pour coïncider avec l'anniversaire annuel/mensuel de votre premier numéro GFI Faxmaker en ligne. Vous acceptez que GFI puisse (à sa discrétion) accumuler les frais d'abonnement encourus pendant votre cycle de facturation mensuel et les soumettre comme un ou plusieurs frais agrégés pendant ou à la fin de chaque cycle, et que GFI puisse retarder l'obtention de l'autorisation de l'émetteur de votre carte jusqu'à la soumission du ou des frais accumulés. Cela signifie que les frais d'abonnement cumulés peuvent apparaître sur le relevé que vous recevez de l'émetteur de votre carte. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous connectant à l'espace client désigné du site web ou en envoyant un courrier électronique à GFI. Tous les frais d'abonnement consistant en des frais d'activation, des frais d'abonnement mensuels et/ou des frais d'utilisation excédentaire sont COMPLÈTEMENT NON REMBOURSABLES, qu'ils soient annulés par vous ou résiliés pour une raison valable. À compter de la date effective de l'annulation ou de la résiliation, vous ne serez plus en mesure d'accéder ou d'utiliser le compte ou les services.

    5. Abonnements annuels Les frais d'abonnement annuel sont payés intégralement chaque année à l'avance. Si vous utilisez votre allocation annuelle de services avant l'expiration de la période d'abonnement, vous devez acheter un abonnement supplémentaire pour pouvoir continuer à utiliser les services. Les abonnements annuels ne se renouvellent pas automatiquement et expirent à la fin de la période de 12 mois. GFI peut vous envoyer un rappel lorsque vous approchez de l'expiration de votre abonnement. Si, à l'expiration de votre abonnement annuel, il vous reste un solde de services en crédit, GFI accordera un délai de grâce de 30 jours pour l'utilisation des services. Après l'expiration du délai de grâce de 30 jours, vous n'aurez plus accès aux services. Les frais d'abonnement annuel sont payables par l'intermédiaire d'un partenaire tiers de confiance de GFI. Vous pouvez résilier votre Abonnement annuel en vous connectant à l'espace client désigné sur le Site web ou en contactant GFI. Si vous annulez votre abonnement avant la fin de la période d'abonnement, vous pouvez encourir des frais de résiliation et GFI peut, à sa seule discrétion, accorder un remboursement partiel pour le reste de votre crédit. GFI peut réduire les frais d'abonnement publiés pour les abonnements annuels. GFI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les prix réduits à tout moment et sans préavis. Tous les frais d'abonnement réduits sont COMPLÈTEMENT NON REMBOURSABLES. d) Consultation du solde de votre compte Pour consulter le solde actuel de votre compte, ainsi que les détails sur les frais d'abonnement et tous les frais accumulés, veuillez vous connecter à l'espace client sur le site Web. e) Utilisation et/ou soldes de crédit de compte GFI peut, de temps à autre, vous accorder un crédit appliqué à votre utilisation des services GFI Faxmaker Online et/ou au solde de votre compte, qui est un crédit non remboursable. Les crédits d'utilisation et/ou de compte des services en ligne GFI Faxmaker n'ont pas de valeur monétaire. Les soldes créditeurs d'utilisation et/ou de compte expireront à la première des deux dates suivantes : (i) résiliation de votre compte ou (ii) 30 jours après leur émission, et sont soumis à toutes les conditions supplémentaires associées à l'offre de crédit.

  6. ESSAI DES SERVICES

    Vous pouvez essayer les Services une seule fois pendant trente (30) jours maximum, sans frais. Vous pouvez essayer les services uniquement pour déterminer si vous souhaitez souscrire un abonnement aux services. À la fin de la période d'essai, vous devez soit acheter un abonnement pour les services, soit cesser toute utilisation de ces services. Votre utilisation des Services pendant une période d'essai ou pour tout Service offert en tant que logiciel gratuit est sans garantie d'aucune sorte et est fournie "EN L'ÉTAT". GFI n'a aucune obligation de vous fournir une assistance pendant l'utilisation des services ou toute période d'essai. Tout service disponible en tant que logiciel gratuit ou à des fins d'essai ne doit pas être utilisé à des fins commerciales ou dans des situations à haut risque. Si vous souhaitez acheter un abonnement pour les services à la fin de la période d'essai, vous devez vous enregistrer en ligne.

  7. CONSENTEMENT À L'UTILISATION DES DONNÉES

    Chaque partie doit se conformer à ses obligations respectives en vertu des lois applicables en matière de protection des données. GFI s'engage à établir des relations de confiance avec vous et tous ses clients, fondées sur le respect de l'identité et des informations personnelles. La politique de confidentialité actuelle de GFI est disponible à l'adresse www.gfi.com. Si GFI décide de modifier sa politique de confidentialité, une version mise à jour sera publiée sur le site web de GFI et à d'autres endroits que GFI jugera appropriés, afin que vous et nos autres clients soyez toujours au courant des informations que GFI recueille, de la manière dont GFI les utilise et des circonstances dans lesquelles, le cas échéant, GFI les divulgue. GFI utilisera les informations conformément à la politique de confidentialité. Vous acceptez que GFI, ses filiales et ses sociétés affiliées puissent collecter et utiliser des informations personnellement identifiables, sans se limiter aux informations techniques concernant votre ordinateur, votre système et votre logiciel d'application qui sont collectées périodiquement et automatiquement pour faciliter et améliorer la fourniture de mises à jour logicielles, de support, de contenu, de TPM et d'autres services qui vous sont destinés.

  8. CONFIDENTIALITÉ

    Les services, dans tous les formats existants, sont un secret commercial et une propriété de GFI, de ses fournisseurs et/ou de ses concédants de licence, y compris, mais sans s'y limiter, le code interne spécifique, la conception et la structure des programmes et logiciels individuels, l'affichage et les informations d'interface associées. Vous devez préserver la confidentialité des services et empêcher leur divulgation en faisant preuve d'une prudence raisonnable. Vous ne devez pas divulguer les aspects confidentiels des services, ou d'une partie de ceux-ci, à qui que ce soit, à quelque fin que ce soit.

  9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Les services sont protégés par des droits d'auteur, des marques déposées, des brevets et d'autres lois et traités de propriété intellectuelle à l'échelle mondiale et appartiennent à GFI, à ses concédants de licence et à toute tierce partie applicable. Vous reconnaissez que (i) les droits sur les services vous sont concédés sous licence (et non vendus) et que vous ne disposez d'aucun droit ou titre sur les services autre que le droit de les utiliser conformément aux conditions du présent accord et (ii) que des logiciels Open Source et/ou de tiers peuvent être incorporés dans les services. GFI, ses concédants de licence et tous les tiers concernés possèdent tous les titres, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les services.

  10. RESTRICTIONS

    Sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent accord, vous n'avez pas le droit et vous ne permettez pas à un tiers de : (i) transférer, céder ou concéder en sous-licence les droits qui vous sont accordés dans le présent accord à toute autre personne ou entité, ou utiliser les services sur tout équipement autre qu'une unité autorisée, et vous reconnaissez que toute tentative de transfert, de cession, de concession de sous-licence ou d'utilisation non autorisée sera nulle et non avenue ; (ii) apporter des corrections d'erreurs aux services ou les modifier ou les adapter d'une autre manière, ou décompiler, décrypter, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de reconstruire ou de découvrir le code source ou les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichiers ou les interfaces de programmation ou d'interopérabilité des services ou de tout fichier contenu ou généré à l'aide des services, par quelque moyen que ce soit, ou réduire d'une autre manière les services à une forme lisible par l'homme, sauf dans la mesure minimale expressément autorisée par la loi applicable, nonobstant la présente restriction ; ou (iii) utiliser ou permettre l'utilisation des services pour fournir des services à des tiers, que ce soit sur la base d'un bureau de service ou d'un partage de temps ou autrement, sans l'autorisation écrite expresse de GFI ; ou (iv) contourner ou fournir la méthode ou les moyens de contourner toute TMP dans les services ; ou (v) utiliser les services pour effectuer des appels à des numéros non faxés, tels que, sans limitation, les numéros premium, ou tout autre numéro qui entraîne des frais de connexion ou d'autres frais ; ou (vi) utiliser les services d'une manière qui n'est pas expressément autorisée dans les présentes.

  11. SUPPORT

    Au cours d'une période d'abonnement, GFI vous fournira l'assistance décrite dans ce paragraphe ("Assistance") sur la base d'une heure de bureau local. Selon la seule détermination de GFI, l'assistance consistera en : (i) une assistance téléphonique ou électronique pour vous aider à localiser et, par vous-même, à corriger les problèmes avec les Services et/ou (ii) la fourniture d'extensions, d'améliorations et d'autres changements que GFI peut apporter aux Services de temps à autre et qui sont mis à la disposition du public, sans frais supplémentaires, à d'autres utilisateurs des Services qui sont inscrits à l'assistance.

  12. MISES À JOUR DU CONTENU ; MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

    Certains services nécessitent, pour une utilisation optimale, et GFI, à sa seule discrétion, peut vous fournir, dans un certain nombre de formats (flux, fichiers de définition, etc.), un contenu qui est automatiquement, synchronisé ou mis à jour de temps à autre avec les serveurs ou systèmes de GFI, qui peut être lié à des activités anti-virus, anti-spam ou anti-hameçonnage ("contenu"). Ce contenu peut être fourni pour une durée limitée, de temps à autre, ou conformément à un accord d'assistance applicable et valide. Les services peuvent également contenir des mesures de protection technologiques, par exemple une clé de licence ou un code, qui empêchent la copie illimitée ou limitent la durée d'utilisation ou la fonctionnalité conformément au type de licence que vous achetez ("MTP"). Vous consentez à ce que les Services contactent automatiquement GFI pour recevoir du Contenu et, en outre, si et quand l'un des événements suivants se produit : (i) vous avez installé les services avec succès ; (ii) vous n'avez pas installé les services avec succès ; (iii) les services ont été configurés avec succès ; (iv) des modifications ont été apportées à la clé de licence des services ou au MTP ; et / ou (v) les services ont été désinstallés. GFI a des bureaux dans le monde entier et vous reconnaissez et consentez à ce que toutes les données collectées puissent être envoyées à n'importe quel bureau ou affilié de GFI pour être traitées, y compris dans des lieux situés en dehors des États-Unis et de l'Union européenne.

  13. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

    Vous êtes entièrement responsable du contenu de vos transmissions par l'intermédiaire des services. GFI agit simplement comme un conduit passif vous permettant d'envoyer et de recevoir des informations de votre choix. Toutefois, GFI se réserve le droit de prendre toute mesure concernant les services que GFI juge nécessaire ou appropriée, à sa seule discrétion, si GFI estime que vous ou vos informations peuvent engager la responsabilité de GFI, compromettre ou perturber les services pour vous ou d'autres clients, ou faire perdre à GFI (en tout ou en partie) les services des FAI de GFI ou d'autres fournisseurs. Votre utilisation des services est soumise à toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables (y compris, sans limitation, celles qui régissent la collecte des comptes, le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination, les valeurs mobilières ou la publicité mensongère). Vous acceptez (1) de respecter toutes les lois relatives à la transmission de données techniques exportées d'un pays par l'intermédiaire des services ; (2) de ne pas utiliser les services à des fins illégales ; (3) de ne pas interférer avec les réseaux connectés aux services ni de les perturber ; (4) de respecter toutes les réglementations, politiques et procédures des réseaux connectés aux services ; (5) de ne pas utiliser les services pour enfreindre les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété ou les droits de publicité ou de confidentialité d'un tiers ; (6) ne pas utiliser les services ou les logiciels connexes pour transmettre sciemment des informations d'identification de l'appelant trompeuses ou inexactes pour quelque raison que ce soit, y compris dans l'intention de frauder, de causer un préjudice ou d'obtenir indûment quelque chose de valeur ; et (7) ne pas transmettre ou télécharger par l'intermédiaire des services tout matériel illégal, harcelant, diffamatoire, abusif, menaçant, nuisible, vulgaire, obscène ou autrement répréhensible, de quelque nature ou type que ce soit. Vous vous engagez en outre à ne pas transmettre ou télécharger de matériel encourageant une conduite susceptible de constituer une infraction pénale, d'engager la responsabilité civile ou de violer de quelque manière que ce soit toute loi ou réglementation locale, étatique, nationale ou internationale applicable. Vous acceptez de ne pas utiliser les services pour appeler des numéros autres que des numéros de télécopie, tels que, sans s'y limiter, des numéros surtaxés ou tout autre numéro entraînant des frais de connexion ou d'autres frais. Les services utilisent l'internet pour vous permettre d'envoyer et de recevoir des informations de votre choix. Par conséquent, votre comportement est soumis aux réglementations, politiques et procédures d'Internet. Vous acceptez de ne pas utiliser les services ou d'y faire référence pour des chaînes de lettres, des télécopies ou des courriers indésirables, du spamming ou toute activité utilisant des listes de distribution pour toute personne qui n'a pas donné son autorisation spécifique pour être incluse dans un tel processus ou sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques. Vous ne devez pas interférer avec l'utilisation et la jouissance des services par un autre client. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité des informations relatives à votre compte. Vous devez (a) obtenir et payer tous les équipements et services tiers (par exemple, l'accès à Internet et le service de messagerie) nécessaires pour accéder aux services et les utiliser ; (b) maintenir la sécurité de votre NIP/mot de passe et autres informations confidentielles relatives à votre compte de services ; (c) notifier immédiatement à GFI toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation de la sécurité dont vous avez connaissance ; et (d) être responsable de tous les frais résultant de l'utilisation des services, y compris l'utilisation non autorisée avant que vous n'ayez notifié à GFI une telle utilisation et pris des mesures pour empêcher qu'elle ne se reproduise.

  14. BOÎTE DE DÉPÔT POUR LES FAX PUBLICITAIRES NON SOLLICITÉES/SPAM

    La transmission de publicités par télécopie non sollicitées est illégale aux États-Unis, dans l'Union européenne et en vertu des lois d'un certain nombre d'autres pays, États et provinces. La distribution de publicités par télécopie non sollicitées par l'intermédiaire des services est interdite. Nonobstant ce qui précède, la distribution de publicité par GFI à ses clients n'est pas considérée comme de la publicité par fax non sollicitée sur la base de votre acceptation du présent accord. À la discrétion de GFI et sans autre avis, GFI peut utiliser des technologies et des procédures, telles que des filtres, qui peuvent mettre fin à la transmission de telles publicités par fax non sollicitées sans les délivrer. Si vous pensez avoir reçu une publicité par télécopie non sollicitée ou un spam par télécopie, veuillez contacter l'expéditeur afin d'empêcher toute nouvelle transmission de publicité par télécopie non sollicitée ou de spam. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que GFI a tous les droits (mais aucune obligation) de faire valoir toutes les réclamations légales disponibles contre tout tiers suite à votre réception de publicités par fax non sollicitées, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations en vertu de la TCPA et des lois similaires de tout autre pays, état ou province, et, dans la mesure où vous avez le droit d'intenter de telles réclamations, vous cédez par la présente tous ces droits à GFI en contrepartie de sa fourniture des services. Étant donné que les numéros de GFI Faxmaker Online peuvent être réattribués à d'autres clients en cas d'annulation de votre compte, et afin de garantir le meilleur service possible à tous les clients, vous n'êtes pas autorisé à recevoir sur votre numéro de GFI Faxmaker Online des publicités par télécopie concernant la disponibilité commerciale ou la qualité d'un bien, d'une marchandise ou d'un service de la part de personnes avec lesquelles vous n'avez pas établi de relations d'affaires.

  15. RÉSILIATION

    Vous ou GFI pouvez résilier vos services à tout moment, avec ou sans motif, moyennant un préavis. GFI se réserve également le droit de modifier ou d'interrompre le service, en tout ou en partie, avec ou sans préavis. Afin de fournir un avis à GFI, les clients doivent appeler ou envoyer un e-mail au service clientèle. Un représentant du service clientèle vous aidera à annuler votre compte conformément aux procédures de vérification de GFI, telles que ces procédures peuvent être modifiées par GFI à sa seule discrétion. Lors de la résiliation de votre compte, GFI vous enverra un e-mail confirmant que votre compte a été annulé. GFI se réserve le droit de résilier ou de suspendre vos services sans préavis si vous ne respectez pas les conditions du présent contrat, y compris, mais sans s'y limiter, le défaut de paiement des frais applicables à leur échéance.

  16. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD, LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA PRÉSENTE GARANTIE ET LES RECOURS QU'ELLE PRÉVOIT SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET TOUS LES AUTRES RECOURS, QU'ILS SOIENT ORAUX, EXPRÈS, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE ET LES GARANTIES RELATIVES AUX VICES CACHÉS OU LATENTS. GFI NE GARANTIT PAS QUE LES SPÉCIFICATIONS OU LES FONCTIONS CONTENUES DANS LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, NI QUE LES DÉFAUTS DES SERVICES SERONT CORRIGÉS. EN OUTRE, GFI NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L'UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DES SERVICES FOURNIS EN CE QUI CONCERNE LEUR EXACTITUDE, LEUR PRÉCISION, LEUR FIABILITÉ OU AUTRE. SI CETTE EXCLUSION N'EST PAS AUTORISÉE PAR LA LOI, GFI LIMITE TOUTE GARANTIE EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE QUANT À LA DURÉE À L'ÉTENDUE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE ET AU RECOURS EN RÉPARATION OU EN REMPLACEMENT TEL QUE DÉTERMINÉ PAR GFI À SA SEULE DISCRÉTION. CERTAINS ETATS OU PAYS N'AUTORISENT PAS CETTE LIMITATION ET, PAR CONSEQUENT, TOUTES LES LIMITATIONS SUSMENTIONNEES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

  17. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

    DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, GFI, SES AFFILIÉS, FILIALES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUELS QU'ILS SOIENT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES OU D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, POUR INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, POUR PRÉJUDICE PERSONNEL, POUR PERTE DE VIE PRIVÉE, POUR MANQUEMENT À TOUTE OBLIGATION, Y COMPRIS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, POUR NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE, QUELLE QU'ELLE SOIT) RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU LE MATÉRIEL, DE LA FOURNITURE OU DE L'ABSENCE DE FOURNITURE DE SERVICES D'ASSISTANCE, OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DU DROIT OU LA FAUTE DE GFI OU DE L'UN DE SES AFFILIÉS, FILIALES OU CONCÉDANTS, ET MÊME SI GFI OU L'UN DE SES AFFILIÉS, FILIALES OU CONCÉDANTS A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS AU DÉCÈS OU AUX DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE GFI. GFI EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE NON-RÉPARATION DES SERVICES. CERTAINS ETATS OU PAYS N'AUTORISENT PAS UNE TELLE LIMITATION ET, PAR CONSEQUENT, TOUTES LES LIMITATIONS SUSMENTIONNEES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS. LES ENTITÉS COMPOSANT GFI, TELLES QUE DÉFINIES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, SONT À TOUT MOMENT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES UNIQUEMENT.

    Nonobstant ce qui précède, la responsabilité maximale que GFI encourt en vertu des présentes est limitée au prix réel que vous avez payé à GFI pour les services.

  18. NUMÉROS DE GFI FAXMAKER EN LIGNE

    VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ D'UTILISER LE(S) NUMÉRO(S) DE FAXMAKER EN LIGNE DE GFI FOURNI(S) DANS LE CADRE DES SERVICES UNIQUEMENT JUSQU'À LA FIN DE LA DURÉE DE L'ABONNEMENT OU JUSQU'À CE QUE GFI NE VOUS FOURNISSE PLUS DE SERVICES, À MOINS QUE VOUS SATISFAISIEZ AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION 18 (a) CI-APRÈS. GFI VOUS ACCORDE L'AUTORISATION RÉVOCABLE D'UTILISER CE(S) NUMÉRO(S) DE FAXMAKER EN LIGNE DE GFI CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT POUR LA DURÉE DU CONTRAT. VOUS COMPRENEZ QUE GFI EST LE CLIENT OFFICIEL DE TOUS LES NUMEROS EN LIGNE DE GFI FAXMAKER FOURNIS DANS LE CADRE DES SERVICES ET QUE, PAR CONSEQUENT, GFI A CERTAINS DROITS CONCERNANT CES NUMEROS EN LIGNE DE GFI FAXMAKER, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, CERTAINS DROITS RELATIFS AU PORTAGE DE CES NUMEROS EN LIGNE DE GFI FAXMAKER ("PORTAGE" EST LE FAIT DE PROVOQUER OU DE TENTER DE PROVOQUER LE TRANSFERT, LA COMMUTATION OU LE DÉPLACEMENT D'UN OU DE PLUSIEURS NUMEROS VERS UN AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES, UN AUTRE OPERATEUR TELEPHONIQUE OU UNE AUTRE PERSONNE OU ENTITE). EN TANT QUE CLIENT ENREGISTRÉ POUR TOUS LES NUMÉROS DE GFI FAXMAKER ONLINE, GFI A UNE RELATION DIRECTE AVEC L'OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE QUI FOURNIT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS SOUS-JACENTES QUI SOUTIENNENT LES SERVICES QUE VOUS RECEVEZ DE GFI. vous comprenez et acceptez que gfi n'est pas elle-même une compagnie de téléphone et qu'elle n'est donc pas légalement tenue de vous autoriser à porter le(s) numéro(s) de faxmaker en ligne gfi fourni(s), à moins que vous ne répondiez aux dispositions de la section 18 (a) ci-dessous. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT DE PROVOQUER OU DE TENTER DE TRANSFERER LE NUMÉRO DE FAXMAKER EN LIGNE DE GFI QUI VOUS EST ATTRIBUÉ À UN AUTRE PRESTATAIRE DE SERVICES, À UN AUTRE TRANSPORTEUR DE TÉLÉPHONE OU À TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, À MOINS QUE VOUS NE RESPECTIEZ LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 18 (a) CI-DESSOUS. EN CAS DE VIOLATION DE LA DISPOSITION CI-DESSUS, VOUS ACCEPTEZ DE RESTITUER IMMÉDIATEMENT LE(S) NUMÉRO(S) DE FAXMAKER EN LIGNE DE GFI À GFI ET DE PAYER À GFI UN MONTANT ÉGAL À 500 DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (OU L'ÉQUIVALENT EN MONNAIE LOCALE). VOUS AUTORISEZ GFI A DEBITER VOTRE CARTE DE CREDIT OU DE DEBIT OU A PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE NECESSAIRE POUR RECUPERER CE PAIEMENT ET FAIRE EN SORTE QUE LE(S) NUMERO(S) EN LIGNE DE GFI FAXMAKER SOIT(SOIENT) RESTITUE(S) A GFI. VOUS ACCEPTEZ QUE CE PAIEMENT REPRÉSENTE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIQUIDÉS REFLÉTANT UNE MESURE RAISONNABLE DU PRÉJUDICE RÉEL OU ANTICIPÉ, DES DOMMAGES CAUSÉS ET DES FRAIS ADMINISTRATIFS ENCOURUS PAR GFI DU FAIT DE CETTE VIOLATION, COMPTE TENU DES DIFFICULTÉS LIÉES À LA PREUVE DE LA PERTE, ET QUE CE PAIEMENT N'EST PAS UNE PÉNALITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS NON AMÉRICAINES NE PERMETTENT PAS DE LIMITER VOTRE DROIT DE PORTER LE NUMÉRO EN LIGNE DE GFI FAXMAKER QUI VOUS A ÉTÉ ATTRIBUÉ, DE SORTE QUE CERTAINES DE CES LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER SI LE(S) NUMÉRO(S) EN LIGNE DE GFI FAXMAKER QUI VOUS A (ONT) ÉTÉ ATTRIBUÉ(S) EST (SONT) SITUÉ(S) DANS UNE TELLE JURIDICTION.

    1. Numéros de téléphone portés à l'entrée Si vous avez "porté à l'entrée" un ou plusieurs numéros de téléphone dans le cadre de votre utilisation des services, ou si vous êtes autorisé à "porter à l'extérieur" un numéro de téléphone en vertu d'une loi non américaine, vous pouvez "porter à l'extérieur" ce ou ces numéros dans le cadre de la résiliation de votre compte uniquement si vous remplissez les conditions suivantes VOUS POUVEZ "SORTIR" CE(S) NUMÉRO(S) DANS LE CADRE DE LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE UNIQUEMENT SI VOUS REMPLISSEZ LES CONDITIONS SUIVANTES : (i) vous informez GFI par écrit de votre intention de transférer ce(s) numéro(s) de téléphone au plus tard à la date de résiliation de votre compte ; (ii) votre nouvel opérateur téléphonique fournit à l'opérateur téléphonique de GFI une demande de transfert en bonne et due forme avant la date de résiliation de votre compte ; (iii) VOUS AVEZ PAYÉ GFI POUR TOUS LES SERVICES QUI VOUS ONT ÉTÉ FOURNIS AVANT LA DATE DE RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE ; ET (iv) SI GFI L'EXIGE AVANT LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE, VOUS AVEZ PAYÉ LES FRAIS ADMINISTRATIFS APPLICABLES POUR COUVRIR LES COÛTS RAISONNABLES ASSOCIÉS AU TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE PORTAGE. VOUS AUTORISEZ GFI À DEBITER VOTRE CARTE DE CREDIT OU DE DEBIT DU MONTANT APPLICABLE POUR CES FRAIS ADMINISTRATIFS. LA PROCÉDURE DE PORTAGE PEUT ÊTRE LONGUE. SI VOUS SOUHAITEZ CONSERVER VOS SERVICES PENDANT LA PROCÉDURE DE PORTAGE, VOUS DEVEZ MAINTENIR VOTRE COMPTE ACTIF ET NE PAS LE RÉSILIER AVANT QUE LA PROCÉDURE DE PORTAGE NE SOIT TERMINÉE. QUELLE QUE SOIT LA DATE D'ACHÈVEMENT DE LA PORTABILITÉ, VOUS RESTEREZ TENU DE PAYER TOUS LES FRAIS DE COMPTE APPLICABLES AUX NUMÉROS DE TÉLÉPHONE JUSQU'À CE QUE VOUS METTIEZ OFFICIELLEMENT FIN À VOTRE SERVICE. SI VOUS NE SATISFAITES PAS À L'UNE DES EXIGENCES PRÉCITÉES, GFI RESTERA LE CLIENT ENREGISTRÉ DU/DES NUMÉRO(S) ET IL VOUS EST EXPRESSEMENT INTERDIT DE PROVOQUER OU DE TENTER DE PROVOQUER LE TRANSFERT DE CE(S) NUMEÂRO(S) AÁ UN AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES, À UN AUTRE OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE OU À TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITEÂ. GFI SE RÉSERVE ÉGALEMENT LE DROIT DE VOUS RÉCLAMER LE(S) NUMÉRO(S) APRÈS QU'IL(S) A (ONT) ÉTÉ TRANSFÉRÉ(S) EN VIOLATION DE CES EXIGENCES ET DE TOUS LES FRAIS APPLICABLES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE MÊME SI VOUS RÉPONDES AUX EXIGENCES DE LA PRÉSENTE SECTION 18 (a), DES DIFFICULTÉS TECHNIQUES OU DE PROCÉDURE OU DES INTERRUPTIONS PEUVENT SURVENIR LORS D'UNE TENTATIVE DE PORTAGE DE CES NUMÉROS (PAR EX. LORSQUE AUCUN ACCORD DE PORTAGE N'EXISTE ENTRE VOUS ET NOTRE OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE OU POUR TOUTE AUTRE RAISON) ET CES DIFFICULTÉS OU INTERRUPTIONS PEUVENT EMPÊCHER VOTRE NOUVEL OPÉRATEUR DE PORTER LES NUMÉROS. GFI N'EST PAS RESPONSABLE DE CES DIFFICULTÉS OU INTERRUPTIONS TECHNIQUES OU PROCÉDURALES ET VOUS NE RECEVREZ AUCUN REMBOURSEMENT DES FRAIS ADMINISTRATIFS APPLICABLES.

    2. Réattribution des numéros de téléphone Vous comprenez et acceptez qu'à la suite de la résiliation de vos services pour quelque raison que ce soit, le(s) numéro(s) de GFI FAXMAKER ONLINE qui vous a (ont) été attribué(s) peut (peuvent) être immédiatement réattribué(s) à un autre client. VOUS ACCEPTEZ QUE GFI NE SOIT PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX) RÉSULTANT D'UNE TELLE RÉAFFECTATION ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT UNE TELLE RÉAFFECTATION, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR DES MOTIFS CONTRACTUELS, DÉLICTUELS OU AUTRES, MÊME SI GFI A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE GFI PUISSE AVOIR BESOIN DE TEMPS EN TEMPS DE MODIFIER LE NUMERO DE GFI FAXMAKER ONLINE QUI VOUS À ÉTÉ ATTRIBUÉ (EN RAISON D'UN CHANGEMENT D'INDICATIF OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, QU'ELLE SOIT OU NON SOUS LE CONTROLE DE GFI). VOUS ACCEPTEZ QUE GFI NE SOIT PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS OU SPECIAUX) RESULTANT D'UN TEL CHANGEMENT DU NUMERO DE GFI FAXMAKER EN LIGNE QUI VOUS A ÉTÉ ATTRIBUÉ, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRESENTE À TOUTE RECLAMATION CONCERNANT UN TEL CHANGEMENT, QU'ELLE SOIT FONDEE SUR DES MOTIFS CONTRACTUELS, DELICTUELS OU AUTRES, MEME SI GFI A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.

    3. Aucun droit de facturer des services de tiers aux numéros GFI Faxmaker Online VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À FACTURER LES SERVICES QUI VOUS SONT FOURNIS OU À VOTRE DEMANDE AU NUMÉRO GFI FAXMAKER ONLINE QUI VOUS A ÉTÉ ATTRIBUÉ PAR GFI ET QUE VOUS NE DEMANDEREZ PAS À UN FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS DE FACTURER DE TELS SERVICES À CE NUMÉRO ET QUE VOUS N'EN DEMANDEREZ PAS. DE TELS FRAIS DONNERONT A GFI LE DROIT DE RESILIER OU DE SUSPENDRE IMMEDIATEMENT VOTRE COMPTE GFI SANS PREAVIS. GFI SE RÉSERVE LE DROIT DE VOUS FACTURER CES FRAIS EN TANT QUE "FRAIS D'UTILISATION EXCÉDENTAIRE" ET VOUS ACCEPTEZ QUE GFI PUISSE DÉBITER VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT DE CES FRAIS SANS AUTRE AUTORISATION DE VOTRE PART.

  19. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

    Sous réserve des conditions générales du présent contrat, GFI fera des efforts commercialement raisonnables pour fournir les services vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) pendant toute la durée de l'abonnement. Vous acceptez que, de temps à autre, les Services puissent être inaccessibles ou inopérants pour diverses raisons, y compris (i) des dysfonctionnements de l'équipement ; (ii) des procédures de maintenance périodique ou des réparations que GFI peut entreprendre de temps à autre ; ou (iii) des causes hors du contrôle de GFI ou qui ne sont pas raisonnablement prévisibles par GFI, y compris l'interruption ou la défaillance des liens de télécommunication ou de transmission numérique, les attaques hostiles du réseau ou la congestion du réseau ou d'autres défaillances (collectivement "Temps d'arrêt"). GFI fera des efforts commercialement raisonnables pour vous avertir vingt-quatre (24) heures à l'avance en cas de temps d'arrêt programmé.

  20. INDÉMNISATION

    Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir GFI, sa société mère, ses filiales ou ses organisations affiliées, ses dirigeants, ses agents et ses employés à l'écart de toute réclamation, perte, demande ou dommage, y compris les frais d'avocat raisonnables, revendiqués par une tierce partie en raison de ou découlant de votre violation de toute disposition du présent accord, de vos actes négligents ou fautifs, et/ou de votre violation de toute loi applicable.

  21. PROPRIÉTÉ

    Tous les programmes, services, processus, conceptions, logiciels, technologies, marques, noms commerciaux, inventions et matériaux comprenant toute partie des services sont entièrement détenus par GFI, ses affiliés et/ou ses concédants de licence et fournisseurs de services, sauf indication contraire expresse. Vous ne pouvez pas utiliser les marques, noms commerciaux, brevets, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de GFI ou de ses affiliés sans l'autorisation écrite préalable de GFI.

  22. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

    Le présent accord (tel qu'il peut être modifié de temps à autre) constitue l'intégralité de l'accord entre vous et GFI concernant les services et il remplace toutes les communications, propositions et représentations antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, relatives aux services. L'accord de licence d'utilisateur final de GFI Faxmaker, tel qu'amendé de temps à autre, reste en vigueur en ce qui concerne le logiciel GFI Faxmaker. Dans la mesure où les conditions de vente, les politiques ou les programmes de GFI sont en conflit avec les conditions du présent accord, les conditions du présent accord prévalent et contrôlent. En outre, les conditions énoncées dans le présent accord prévaudront sur toutes les conditions ou dispositions supplémentaires ou contradictoires contenues dans l'un de vos documents, qu'il s'agisse d'un bon de commande ou d'une licence alternative, et toutes ces conditions supplémentaires ou contradictoires seront nulles et non avenues. Si le présent accord est traduit dans une langue autre que l'anglais et qu'il y a des conflits entre les traductions, la version anglaise prévaudra et contrôlera.

  23. CONTRÔLES DES EXPORTATIONS

    Vous acceptez que les services ne soient pas utilisés, expédiés, transférés ou exportés dans un pays ou à une personne : (i) sur lesquels l'UE ou les Nations unies ont imposé un embargo ; (ii) sur lesquels la législation nationale de l'État membre de l'UE concerné a imposé un embargo ; (iii) figurant dans toute position commune adoptée sur les mesures restrictives imposées par l'UE ; (iv) figurant sur la liste du département du Trésor des États-Unis ou sur le tableau des interdictions du département du Commerce des États-Unis ; ou (v) d'une manière interdite par la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, la politique étrangère et de sécurité commune des États-Unis ou la politique étrangère et de sécurité commune des États-Unis. (iv) sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur le tableau des ordres de refus du département du Commerce des États-Unis ; ou (v) d'une manière quelconque interdite par la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, la loi sur l'administration des exportations des États-Unis ou toute autre loi ou réglementation en matière d'exportation. En utilisant les services, vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays, que vous n'êtes pas sous le contrôle d'un tel pays, que vous n'êtes pas un ressortissant ou un résident d'un tel pays ou d'une telle liste et que vous assumez l'entière et seule responsabilité de cette utilisation.

  24. DROIT APPLICABLE

    (a) Si vous avez acheté les services aux États-Unis, en Amérique du Sud ou au Canada, ou si vous y résidez habituellement, le présent accord est régi par les lois de l'État de Floride, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois, et les parties acceptent inconditionnellement et irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux situés dans l'État de Floride, ou (b) si vous avez acheté les services dans un autre État ou si vous y résidez habituellement, le présent accord est régi par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, et les parties acceptent inconditionnellement et irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux situés à Londres, en Angleterre, le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles et les parties acceptent inconditionnellement et irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux situés à Londres, en Angleterre, et les parties renoncent à toute objection à cet égard, aux fins de toute action, poursuite ou procédure découlant de ou liée au présent accord ou aux transactions envisagées par celui-ci.

  25. PUBLICITÉ

    Vous acceptez que GFI fasse référence au nom de votre société en tant que client de GFI, à la fois en interne et dans les médias publiés à l'extérieur ; toute divulgation supplémentaire par GFI en ce qui concerne vous ou votre société sera soumise à votre consentement écrit préalable.

  26. DROITS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS

    Si vous obtenez les services ou le logiciel pour le compte d'une partie quelconque du gouvernement des États-Unis, le logiciel et toute documentation seront considérés comme un "logiciel commercial" et une "documentation de logiciel informatique commercial", respectivement, conformément à l'article 227.7202 du DFAR et aux articles 12.212 et 52.227-19 du FAR, selon le cas. Toute utilisation, modification, reproduction, diffusion, exécution, affichage ou divulgation des services est régie uniquement par les dispositions du présent accord.

  27. RECOURS EN ÉQUITÉ

    Les parties conviennent qu'un dommage irréparable se produirait si l'une des dispositions du présent accord n'était pas exécutée conformément aux termes de celui-ci et que les parties ont droit à une réparation équitable, y compris une injonction ou une exécution spécifique des termes du présent accord (sans obligation de déposer une caution ou une garantie), en plus de tout autre recours auquel elles ont droit en droit ou en équité.

  28. DIVERS

    Le retard ou l'absence d'exercice par l'une ou l'autre des parties de tout droit prévu dans l'accord ne sera pas considéré comme une renonciation. Le présent accord : (i) ne peut être cédé par vous et toute prétendue cession sera nulle et non avenue, (ii) ne peut être modifié par vous, mais GFI peut modifier l'accord de temps à autre et publiera tout accord modifié sur son site web. Sauf indication contraire, les recours des parties sont cumulatifs et n'excluent aucun autre recours auquel la partie peut légalement prétendre. Si une disposition du présent accord (ou une partie d'une disposition) est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition s'appliquera avec le minimum de modifications nécessaires pour la rendre légale, valide et applicable. Le présent accord est au seul bénéfice de GFI et de vous, et rien dans les présentes, explicite ou implicite, n'est destiné à ou ne doit conférer à toute autre personne ou entité un droit légal ou équitable, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit dans le cadre ou en raison du présent accord. Toutes les notifications doivent être faites par écrit et envoyées par courrier recommandé ou certifié (avec effet le troisième jour suivant la date d'envoi), ou envoyées par courrier électronique (document pdf) à legal@gfi.com (avec preuve de transmission effective). Tous les avis doivent être adressés au service juridique de GFI c/o : General Counsel.