Signalement des plaintes pour violation du droit d'auteur
GFI prend très au sérieux les allégations de violation du droit d'auteur. Nous répondrons aux notifications de violation présumée du droit d'auteur qui sont conformes à la législation en vigueur. Si vous estimez que des contenus accessibles sur ou à partir du site Web de GFI (ci-après dénommé « le Site ») enfreignent vos droits d'auteur, vous pouvez demander le retrait de ces contenus du Site en adressant une notification écrite à notre responsable des droits d'auteur (désigné ci-dessous).
Conformément à la loi sur la limitation de la responsabilité en matière de violation du droit d'auteur en ligne (Online Copyright Infringement Liability Limitation Act) du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) (ci-après dénommée «DMCA »), la notification écrite (ci-après dénommée «notification DMCA ») doit comporter, pour l'essentiel, les éléments suivants :
- Votre signature manuscrite ou électronique.
- L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, a fait l'objet d'une violation ou, si la réclamation concerne plusieurs œuvres présentes sur le site Web, une liste représentative de ces œuvres.
- L'identification du contenu que vous estimez constituer une contrefaçon, de manière suffisamment précise pour nous permettre de le localiser.
- Les informations nécessaires pour pouvoir vous contacter (notamment votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail).
- Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu protégé par le droit d'auteur n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi.
- Une déclaration attestant que les informations figurant dans la notification écrite sont exactes.
- Une déclaration, sous peine de parjure, attestant que vous êtes habilité à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.
Si vous ne respectez pas l'ensemble des exigences de l'article 512(c)(3) du DMCA, votre notification DMCA pourrait ne pas être valable.
Veuillez noter que si vous affirmez sciemment et de manière substantielle à tort qu'un contenu ou une activité présent(e) sur le site Web porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pourriez être tenu(e) responsable des dommages-intérêts (y compris les frais et honoraires d'avocat) en vertu de l'article 512(f) du DMCA.
GFI USA, LLC
2028 E Ben White Blvd., Ste 240-2650
Austin, Texas 78741
États-Unis
Veuillez envoyer un e-mail à : legal@gfi.com en indiquant «DMCA Counter – Notice »dans l'objet de votre message
Procédures de contre-notification
Si vous estimez qu’un contenu que vous avez publié sur le site a été supprimé ou que son accès a été désactivé par erreur ou à la suite d’une identification erronée, vous pouvez nous adresser une contre-notification (ci-après dénommée « Contre-notification ») en envoyant une notification écrite à notre agent chargé des droits d’auteur (dont les coordonnées figurent ci-dessous). Conformément à la loi DMCA, la Contre-notification doit comporter, pour l’essentiel, les éléments suivants :
- Votre signature manuscrite ou électronique.
- Une description du contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé, ainsi que l'emplacement où ce contenu figurait avant sa suppression ou la désactivation de son accès.
- Les informations nécessaires pour pouvoir vous contacter (notamment votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse e-mail).
- Une déclaration sous peine de parjure de votre part, dans laquelle vous affirmez croire de bonne foi que le contenu identifié ci-dessus a été supprimé ou rendu inaccessible à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée du contenu devant être supprimé ou rendu inaccessible.
- Une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district compétent pour le ressort judiciaire dans lequel se trouve votre adresse (ou, si vous résidez en dehors des États-Unis, pour tout ressort judiciaire dans lequel le site web est accessible) et que vous acceptez la signification de la plainte en question par la personne (ou un mandataire de cette personne) qui l'a transmise au site web.
Les contre-notifications dûment remplies doivent être envoyées à l'adresse indiquée ci-dessus.
La loi DMCA nous autorise à rétablir le contenu supprimé si la partie ayant déposé la notification DMCA initiale n'engage pas de procédure judiciaire à votre encontre dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la copie de votre contre-notification.
Veuillez noter que si vous affirmez sciemment et de manière erronée qu’un contenu ou une activité présent(e) sur le site Web a été supprimé(e) ou désactivé(e) par erreur ou à la suite d’une identification erronée, vous pourriez être tenu(e) responsable des dommages-intérêts (y compris les frais et honoraires d’avocat) en vertu de l’article 512(f) du DMCA.
Contrevenants récidivistes
Notre politique consiste, dans certaines circonstances, à désactiver et/ou à résilier les comptes des utilisateurs qui commettent des infractions à répétition.
Notre agent chargé des droits d'auteur, désigné pour recevoir les notifications et contre-notifications au titre du DMCA, est :
GFI USA, LLC
2028 E Ben White Blvd., Ste 240-2650
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Utilisation abusive de la licence
Contactez-nous à l'adresse suivante : compliance@gfi.com si vous constatez qu'une personne utilise une licence falsifiée ou piratée.
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Mise à jour : juillet 2026