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15. Litiges, droit applicable, lieu de juridiction et compétence.

En utilisant le Site, vous acceptez que les présentes Conditions d’utilisation soient régies par les lois de l’État du Texas, aux États-Unis, où se trouve le siège social de GFI, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Pour toute action en justice intentée à l’encontre de GFI en rapport avec les présentes Conditions d’utilisation, vous et GFI acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive et personnelle des tribunaux situés dans le comté de Travis, au Texas.

Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, nous convenons néanmoins que ce tribunal devra s'efforcer de donner effet aux intentions reflétées dans ladite disposition, et les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur. Le libellé des présentes Conditions d'utilisation doit être interprété selon son sens équitable et non strictement en faveur ou à l'encontre d'une partie quelconque.

16. Convention d'arbitrage et règlement des litiges

Veuillez lire attentivement la présente convention d'arbitrage. Elle fait partie intégrante du contrat que vous avez conclu avec GFI en vertu des présentes Conditions d'utilisation et a une incidence sur vos droits. Elle prévoit des procédures d'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE, AINSI QU'UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF.

Champ d’application de la convention d’arbitrage (« Convention d’arbitrage »).  Vous reconnaissez et acceptez que tout litige ou toute réclamation lié(e) de quelque manière que ce soit à votre accès ou à votre utilisation du Site ou à tout autre aspect de votre relation avec GFI sera tranché(e) par voie d’arbitrage exécutoire, plutôt que devant un tribunal, sauf si (1) vous pouvez introduire une action devant un tribunal des petites créances si vos réclamations remplissent les conditions requises, à condition que l’affaire reste devant ce tribunal et ne soit traitée qu’à titre individuel (et non dans le cadre d’un recours collectif ou d’une action représentative) ; et (2) vous ou GFI pouvez demander une mesure équitable devant un tribunal en cas de contrefaçon ou d’autre utilisation abusive de droits de propriété intellectuelle (tels que les marques, l’habillage commercial, les noms de domaine, les secrets d’affaires, les droits d’auteur et les brevets). La présente Convention d’arbitrage s’applique, sans limitation, à toutes les réclamations nées avant la présente convention ou toute convention antérieure.

Règles d’arbitrage et instance compétente. La présente convention d’arbitrage est régie à tous égards par la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act). Pour engager une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation à GFI, 2028 E Ben White Blvd, Ste 240-2650, Austin, TX 78741, à l’attention du service juridique (ATTN : LEGAL).  L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à son règlement, y compris les « Procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges liés à la consommation ». Le règlement de l’AAA est disponible sur www.adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par le règlement de l’AAA.  Nous vous rembourserons les frais que vous aurez payés pour des réclamations dont le montant total est inférieur à 5 000 $, sauf si l’arbitre estime que ces réclamations sont abusives. De même, GFI ne réclamera pas le remboursement des honoraires d’avocat et des frais de procédure dans le cadre de l’arbitrage, sauf si l’arbitre estime que les réclamations sont abusives. Si l’AAA n’est pas en mesure de mener l’arbitrage, les parties choisiront une autre instance d’arbitrage.

Pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre, et non un tribunal ou une autorité fédérale, d’État ou locale, aura la compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, à l’exécutoire ou à la formation de la présente convention d’arbitrage, y compris, sans s’y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d’arbitrage serait nulle ou annulable. L’arbitrage tranchera les droits et responsabilités, le cas échéant, de vous-même et de GFI.  Le litige ne sera pas regroupé avec d’autres affaires ni joint à d’autres procédures ou parties. L’arbitre aura le pouvoir de statuer sur des requêtes tranchant tout ou partie d’une réclamation ou d’un litige. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts pécuniaires et d’accorder toute réparation ou mesure de redressement non pécuniaire à laquelle une personne a droit en vertu du droit applicable, des règles de l’instance d’arbitrage et des présentes Conditions d’utilisation.  L’arbitre rendra une sentence écrite accompagnée d’un exposé des motifs décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts éventuellement accordés. L’arbitre dispose des mêmes pouvoirs qu’un juge d’un tribunal pour accorder des mesures de redressement à titre individuel. La sentence de l’arbitre est définitive et contraignante pour vous et GFI. 

Renonciation au procès devant jury. VOUS ET GFI RENONCEZ CHACUN, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET DE MANIÈRE VOLONTAIRE, À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL DE SAISIR UN TRIBUNAL ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et GFI choisissez plutôt de soumettre vos réclamations et litiges à l’arbitrage.  Un arbitre peut accorder, à titre individuel, les mêmes dommages-intérêts et mesures de redressement qu’un tribunal et doit respecter les présentes Conditions d’utilisation au même titre qu’un tribunal. Toutefois, il n’y a ni juge ni jury dans le cadre d’un arbitrage, et le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale est limité. Dans tout litige entre vous et GFI concernant l’annulation ou l’exécution d’une sentence arbitrale, vous et GFI renoncez à tous vos droits à un procès devant jury et choisissez plutôt de confier le règlement du litige à un juge.

Renonciation aux actions collectives ou aux actions regroupées. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE SOUMIS À L'ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE.  LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UN UTILISATEUR NE PEUVENT ÊTRE SOUMISES À L’ARBITRAGE OU À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE CONJOINTEMENT OU REGROUPÉES AVEC CELLES DE TOUT AUTRE UTILISATEUR. Si, toutefois, cette renonciation aux actions collectives ou aux actions regroupées est jugée invalide ou inapplicable, ni vous ni GFI n’avez droit à l’arbitrage.  Dans ce cas, toutes les réclamations et tous les litiges seront alors tranchés par un tribunal, conformément aux dispositions de la section 13 (Litiges, droit applicable, lieu et juridiction) ci-dessus.

Lieu de juridiction exclusif. Dans la mesure où les présentes Conditions d’utilisation autorisent les parties à engager une action en justice, vous et GFI convenez que toutes les réclamations et tous les litiges découlant des Conditions d’utilisation ou s’y rapportant seront portés exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Travis, au Texas.

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17. Maintien en vigueur. Les articles 6, 10 et 13 à 17 resteront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions d'utilisation.

Dernière mise à jour le : 30 janvier 2024